Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

• DISTRIMAT/Fournisseur : désigne la société DISTRIMAT PIERRES DU MONDE
• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui les complètent, le modifient ou le confirment.
• Client : désigne la personne physique ou morale qui souscrit pour ses besoins propres aux présentes CGV dans le cadre de son activité professionnelle
• Manuel d’Utilisation et de Maintenance, Catalogue, Fiches techniques : désigne les documents contenant l’ensemble des recommandations aux fins d’utiliser les Produits conformément à leur destination et leur usage.
• Offre : désigne(nt) les conditions commerciales, techniques, et tarifaires de vente des Produits et incluant sans que cette liste ne soit limitative : la proposition technique et commerciale, le devis, le bon de commande…
• Partie(s) : désigne(nt) individuellement et/ou collectivement DISTRIMAT et/ou le Client.
• Produits : désignent l’intégralité des produits et services commercialisés par DISTRIMAT dans le cadre de son activité.
• Tiers : désigne toute personne, physique ou morale, autre que DISTRIMAT et/ou le Client.

2. STIPULATIONS GÉNÉRALES

2.1 Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DISTRIMAT fournit des Produits à l’ensemble des Clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination
du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

2.2 Les présentes CGV, ainsi que fiches techniques, s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes commandes et/ou ventes de Produits conclues par DISTRIMAT, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment de ses conditions générales d’achat ou de vente.
Le Client déclare que les présentes CGV, les tarifs, frais de transport et barèmes concernant les remises et ristournes ainsi que le Manuel d’Utilisation lui ont été communiqués préalablement à la passation de toute commande, déclare en avoir une parfaite connaissance, les accepter sans restriction ni réserve, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat ou de vente.

2.3 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Client doit donc être vigilant à toutes modifications effectuées par le Fournisseur sans recours contre ce dernier.

2.4 Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent toujours sur ces CGV.

2.5 Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par DISTRIMAT, à sa seule discrétion.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande du Client. Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction figurant en bas de page.

3. OFFRE

Il est rappelé que les Offres adressées par DISTRIMAT sont valables 30 jours à partir de l’émission de ces derniers.

4. COMMANDES

4.1 Les ventes de Produits ne seront parfaites et définitives entre les Parties qu’après acceptation expresse et écrite de la commande par DISTRIMAT, qui s’assurera notamment, de la
disponibilité et/ou faisabilité des Produits demandés.
La commande est matérialisée par la signature du bon de commande par le Client et le versement, le cas échéant, d’un acompte dont les modalités sont précisées ci-après.
L’acceptation de la commande par DISTRIMAT sera matérialisée par l’établissement et l’envoi d’une confirmation de commande par tout moyen écrit, à l’adresse postale et/ou électronique renseignée par le Client au moment de l’établissement de la commande ou du devis.
Lors de la signature de la commande, le Client devra procéder à l’ouverture de son compte et joindre un extrait KBIS et RIB auprès du Fournisseur.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.2 A compter de l’acceptation de la commande par DISTRIMAT, le Client ne disposera pas de délai pour procéder à la modification et/ou l’annulation de sa commande.
La modification de la commande sera subordonnée à l’accord préalable et écrit de DISTRIMAT.
Toute demande de modification et/ou d’annulation devra se faire par écrit et après signature du Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Passé l’acceptation de la commande par DISTRIMAT, plus aucune modification et/ou annulation de la commande ne sera possible ;
le Fournisseur se réserve toutefois le droit d’ajuster la commande au regard des différents frais qui en découleront (frais de transport, de change, de douane…).

4.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par DISTRIMAT moins de 2 jours après l’acceptation de la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à l’exception des produits spécifiques où il s’agira d’une somme correspondant à 100 % du prix, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
DISTRIMAT se réserve également le droit de facturer au Client l’intégralité des Produits et/ou des prestations accomplies jusqu’à l’annulation le cas échéant.

5. REMISES APPLICABLES

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

6. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où le Client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir honorer en partie ou en totalité la commande précédente, le Fournisseur sera libre de refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 PRIX DES PRODUITS

7.1.1 Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème de DISTRIMAT, et, le cas échéant, dans l’Offre adressée spécifiquement au Client.
Tous les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs spécifiés s’entendent hors TVA ou taxe équivalente, notamment Eco-taxe REP.

7.1.2 Le prix des Produits peuvent évoluer en fonction du taux de change par rapport à une grille tarifaire. En cas de modification du prix, un délai de prévenance de 15 jours sera respecté par le Fournisseur.

7.1.3 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

7.1.4 Les tarifs de DISTRIMAT peuvent être modifiés à tout moment à sa discrétion du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté, telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur, ce que le Client reconnaît expressément. DISTRIMAT informera le Client de cette modification de tarif, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.

7.2 FRAIS

7.2.1 Les tarifs spécifiés ne comprennent pas le transport, ni les frais de port et de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client sauf accord contraire express du Fournisseur.

7.2.2 Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

7.3 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.3.1 Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits susvisés pourra être exigé par le Fournisseur lors de la passation de commande, à l’exception des produits spécifiques ou la totalité de la somme devra être versée à la commande.

7.3.2 Cet acompte est payable dans un délai de trente
(30) jours à compter de la réception par le Client de la facture du Fournisseur.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception par le Client de la facture du Fournisseur.

7.3.3 L’absence de versement d’acompte par le Client devra être autorisé par le Fournisseur et matérialisée dans l’Offre à moins qu’il existe un encours garanti accordé par le Fournisseur.

7.3.4 Si aucun acompte n’a été prévu dans la commande par le Fournisseur, en cas d’annulation et hormis un cas de force majeure, le versement d’une somme à titre de dommages et intérêts à hauteur de 30% de la commande sera due, en réparation du préjudice subi.

7.3.5 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV

7.3.6 Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : Virements ou LCR Directe à 30 jours fin de mois.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

7.3.7 Les réclamations ou réserves émises par le Client ne dispensent en aucun cas du paiement des factures à l’échéance.

7.3.8 En cas de retard de règlement, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes TTC dues au taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points.
Ces pénalités de retards seront automatiquement et de plein droit acquis à DISTRIMAT sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement. DISTRIMAT se réserve également le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7.3.9 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, ainsi que de manière plus générale de suspendre l’exécution de ses obligations.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

7.3.10 Toute intervention contentieuse entraînera l’application, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité de 15% de la somme impayée conformément à l’article 1231-5 du Code Civil outre les frais de justice et intérêts légaux.

7.4 RÉDUCTION DE PRIX
Le Client pourra bénéficier de remises, et ristournes figurant aux tarifs du fournisseur en fonction des quantités acquises, ou livrées en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses commandes.
Tout avoir émis est valable pour une durée d’une (1) année et ne sont pas remboursables par le Fournisseur au Client.

7.5 FACTURATION
En application des dispositions des articles L.441-9 du Code de commerce, la facturation du Fournisseur devra respecter les critères légaux requis.
A compter du 1 octobre 2019, la facturation adressée par le Fournisseur au Client devra notamment faire mention :
• L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur (si celle-ci est différente de leur adresse respective), et
• Le numéro du bon de commande lorsque celui-ci a été préalablement établi.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 DISTRIMAT se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
Tout acompte ou autre somme versé(e) par le Client restera acquis à DISTRIMAT à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

8.2 En revanche, le transfert des risques Produits, et notamment de risque de perte et de détérioration, au Client sera réalisé dès l’acceptation du bon de commande par le Fournisseur matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et la livraison des Produits.
Toute responsabilité de DISTRIMAT est donc exclue en cas de dommage et/ou avarie causé(e) aux Produits durant le transport, quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le Client devra s’assurer auprès de sa compagnie d’assurance afin de se protéger d’un tel risque.

9. LIVRAISONS

9.1 Sauf indication accord contraire des Parties, les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai de 6 mois à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et DISTRIMAT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente si et seulement si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués en totalité par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

9.2 La livraison des Produits sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la passation de commande, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 20 jours et ce, aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire à la charge du Client.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée par le Client du fait du retard lié à cette demande spécifique du Client.

9.3 Le Client reconnaît être informé que la livraison du Produit est effectuée par une entreprise sous- traitante et non directement par le Fournisseur.

9.4 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 2 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit (LRAR et copie en mail), de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect du formalisme requis par le Client.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé et avéré par le Client.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, DISTRIMAT s’oblige, après le retour des Produits non conformes ou défectueux, à leur mise en conformité ou au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande.
Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Le retour devra être fait dans le délai maximum de 15 jours. Les frais de port supportés par le Client
seront alors remboursés sous forme d’avoir par le Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être réalisée après la pose du Produit que ce soit par le Client et/ou un Tiers.

9.5 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance par le Client au Fournisseur, après mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

9.6 Le Client est informé que la quantité livrée peut varier de 10% par rapport à celle commandée en raison des contraintes techniques.
Dans ce cas, la facturation pourra exceptionnellement faire l’objet d’un ajustement par le Fournisseur en fonction du Produit livré.

9.7 Retour de marchandises : Tout retour de marchandise pour des raisons imputables à l’acheteur (à titre non exhaustif : erreurs de commande, annulation tardive du client…) nécessite l’accord préalable de DISTRIMAT et se verra en cas d’accord appliquer une décote forfaitaire sur remboursement à hauteur de 15% du prix. Cette décote est destinée à couvrir les frais générés par la reprise et la perte inhérente à la revente.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée au client, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention à sa charge.
L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour un délai de huit jours à partir de la date de livraison pour effectuer le retour des marchandises chez DISTRIMAT. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de la facture et avec formalisation du motif de retour ou de l’échange ayant donné lieu à l’accord. Tout produit incomplet, endommagé, détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé (avec décote).

10. GARANTIES

10.1 Dans la mesure permise par la loi, toute autre garantie que celles expressément mentionnées aux présentes de la part de DISTRIMAT à l’égard du Client est exclue.
DISTRIMAT ne garantit en aucun cas que le fonctionnement de ses Produits sera ininterrompu ou sans erreur.
La garantie consistera à la discrétion du Fournisseur soit par le remplacement du Produit, en tout ou partie suivant le type de défaut caractérisé, ou par sa réparation.
Toute réclamation du Client au titre des garanties devra se faire auprès du Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception et de la réception par le Fournisseur dans un délai de 5 jours à compter de la découverte du vice. A défaut de respecter le présent délai, et sauf cas de force majeure, toute garantie du Fournisseur sera exclue.

10.2 Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

10.3 En tout état de cause, toute garantie de DISTRIMAT est exclue en cas :

• En cas de différence de tonalité par rapport à l’échantillon fourni et le Produit exposé dans les salles d’expositions et ce, quel que soit la référence dudit Produit ;
• De mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client et/ou Tiers, de non-respect des conditions de Maintenance et d’Utilisation ;
• D’usure normale du Produit ou de force majeure ;
• En cas de réparation, d’altération et/ou de modification des Produits, y compris de ses composants, par le Client et/ou tout Tiers ;
• En cas de non-conformité des Produits achetés aux normes locales applicables sur le territoire d’utilisation. Il appartient au Client en sa qualité de professionnel de s’assurer que les Produits sont conformes sur le territoire sur lequel il les commercialise.
• Dans le cas où les Produits livrés en particuliers, les pierres, la terre cuite, le carrelage et les marbres, qui sont des produits naturels, donnent lieu à une apparence différente de l’échantillon présenté

Le Client est informé par le Fournisseur que des colorations différentes des Produits peuvent exister sans que cela constitue un vice.
DISTRIMAT remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans le Manuel d’Utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

11. RESPONSABILITÉ

En tout état de cause et dans la mesure permise par la loi, est exclue toute responsabilité de DISTRIMAT en cas de dommage spécial, incident ou indirect de quelque nature que ce soit, subi par le Client, quelle qu’en soit la nature ou la cause, et tel notamment que les pertes de bénéfice, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économie.
Le Client est réputé utiliser les Produits à ses risques et périls, et s’engage à cet effet à respecter l’ensemble des lois et réglementation en vigueur concernant les Produits sur le territoire d’utilisation concerné. Toute responsabilité du Fournisseur quant aux dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Produits, y compris les dommages causés aux Tiers, est à ce titre expressément exclue, dans la mesure permise par la loi.
A l’égard des tiers, le Client sera seul responsable des dommages causés par l’utilisation des Produits, dans la mesure permise par la loi.
Le Client assume également toutes les responsabilités concernant :

• L’adéquation des Produits à ses besoins ;
• La qualification et la compétence de son personnel aux fins d’utiliser les Produits.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de DISTRIMAT toutes les informations nécessaires qui lui permettent d’apprécier l’adéquation des Produits à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur exploitation.
Le Client se porte garant à l’égard du Fournisseur du devoir de conseil du professionnel en s’assurant de la délivrance de l’information quant au produit vendu ainsi que du respect par ses utilisateurs de l’ensemble des dispositions contenues aux présentes dans le cadre de l’utilisation des produits, et garantit à ce titre le Fournisseur de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en résulter.

12. CONFIDENTIALITÉ

A l’occasion de l’exécution des CGV ou de la fourniture des Produits, chacune des Parties pourra être amenée à avoir accès à des informations confidentielles de DISTRIMAT (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »).
A ce titre, sont considérés comme des Informations Confidentielles les informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, qui auront été communiquées par DISTRIMAT, ou dont ils auraient eu connaissance lors de fourniture des Produits.
Sauf clause contraire, le Client s’engage à conserver comme confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles il a pu avoir accès à l’occasion de la l’exécution des Services, sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la Partie ayant divulguer ladite Information Confidentielle.
Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires, personnels ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Les engagements de confidentialité survivent à la fin des relations contractuelles pendant une durée de deux (2) ans.

13. IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

14. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est- à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet
immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

15. RÉSILIATION

En cas de non-respect par une Partie de ses engagements au titre de la présente relation contractuelle, l’autre Partie sera en droit de résilier cette dernière.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En tout état de cause, DISTRIMAT pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application de toute autre pénalité.

16. CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

A la cessation des relations contractuelles entre les Parties, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à DISTRIMAT et toutes les sommes restant dues à
DISTRIMAT au titre des Produits seront immédiatement exigibles, et ce quelle que soit la cause de cessation des relations entre les Parties.
Le Client s’acquittera à cet effet de tous les sommes restant dues au titre des Produits, des factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation à première demande.

17. FORCE MAJEURE

17.1 Les Parties ne seront pas tenues pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations dans la mesure où elles prouvent que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de leurs volontés, qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur leurs aptitudes à exécuter le contrat au moment de sa conclusion, et qu’elles n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets.

17.2 Pour l’application de cette clause, les Parties conviennent que devront être notamment considérées comme un empêchement, et donc cas de force majeure, les événements ci-dessous sans que cette liste de soit limitative :

• La grève ou le lockout dans les industries ou le commerce ou dans les moyens de transport, notamment par suite d’intempéries, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce,
• Le blocage des télécommunications,
• La rupture d’approvisionnement pour cause non imputable au Fournisseurs,
• Le blocage des réseaux informatiques,
• La panne d’ordinateur,
• L’épidémie ou la pandémie,
• La guerre.

17.3 Toute Partie victime d’un événement de force majeure s’engage à informer l’autre Partie par tout moyen rapide (fax ou télécopie) dans un délai de sept (7) jours suivant la survenance de l’événement.

17.4 L’ensemble des obligations au titre des présentes CGV seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure sans indemnité de part et d’autre.
Toutefois, dans le cas où ledit événement perdurerait au-delà de cinquante (50) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de mise en demeure, chacune des Parties pourra résoudre les présentes, sous réserve d’en notifier l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1 Pour les besoins des présentes CGV, les droits de propriété intellectuelle s’entendent de tous les droits, titres ou intérêts suivants reconnus comme tels en vertu des lois de la France et de tout état, pays ou traité international, que ces droits soient ou non déposés, confirmés ou enregistrés, qu’ils soient déposés, divulgués ou acquis, actuellement ou ultérieurement, y compris tous leurs renouvellements et comprenant notamment :

1. Les droits d’auteur tel que définis au Code de la propriété intellectuelle et s’appliquant aux œuvres de l’esprit dans leur ensemble en ce compris les logiciels et les bases de données ;
2. Les droits sur les créations et les droits de propriété littéraire et artistique, y compris, notamment, les droits de copyrights, droits d’auteur, les dépôts et enregistrements des droits d’auteur ;
3. les droits sur les brevets et les demandes de brevet dans le monde entier ;
4. les droits sur les marques, les demandes de marque dans le monde entier ;
5. les droits sur les dessins et modèles, et les demandes de dessins et modèles dans le monde entier ;
6. tout droit sui generis portant sur la Prestation ou un de ses éléments, et ;
7. tous droits analogues à ceux mentionnés aux paragraphes ci-dessus et tous autres droits de propriété relatifs à la propriété intellectuelle, dans le monde entier.

18.2 Les Produits sont protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droits de propriété intellectuelle, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, par les droits d’auteur et/ou des dessins et modèles.

18.3 Les droits de propriétés, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les Produits, et les éléments, documents, et/ou représentations, livrables qui l’accompagnent, quel qu’en soit le support ou la nature, appartiennent exclusivement à DISTRIMAT, qui conserve en conserve la propriété entière et exclusive.
A ce titre, la cession des Produits n’entraîne aucune cession tacite des droits de propriété intellectuelle sur ces derniers et les livrables y afférent.

18.4 La dénomination DISTRIMAT ainsi que l’ensemble des images, photos et/ou documentation disponibles sur son site internet et/ou tout support papier, les catalogues, sont la propriété exclusive de DISTRIMAT, qui détient également à cet effet l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Par conséquent et sauf stipulations contraires aux présentes, toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par le Client de cette dénomination, ces images, photos et/ou documentation par le Client sans l’autorisation expresse et préalable de DISTRIMAT est interdite.

18.5 Toute garantie de DISTRIMAT contre toute action ou réclamation intentée par des Tiers à l’encontre du Client au motif que le Produit, et les livrables y afférent constituent une contrefaçon et/ou atteintes de droits préexistants de propriété intellectuelle est exclue.

19. DONNÉES PERSONNELLES

19.1 Les Parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée.

19.2 Il est précisé que le Client autorise expressément DISTRIMAT à stocker et utiliser les données à caractère personnel relatives au Client. Ces données à caractère personnel seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre DISTRIMAT et le Client et pourront être communiquées aux contractants, aux partenaires commerciaux de DISTRIMAT ainsi qu’aux sociétés de son groupe, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales avec le Client.

20. RÉFÉRENCE

Le Client autorise DISTRIMAT à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, de son nom et de son logo.

21. INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

22. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que DISTRIMAT ne se prévale pas, à un instant donné, d’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de DISTRIMAT à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites stipulations.

23. DROITS APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

24. JURIDICTION COMPÉTENTE

24.1 Tous les litiges auxquels les PRODUITS ET SERVICES vendus par DISTRIMAT en exécution des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULON.

24.2 Les relations existant entre DISTRIMAT et le Client sont soumises exclusivement à la loi Française, à l’exception des règles de conflit de lois.

25. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (PMCB)

25.1 La part du coût unitaire que DISTRIMAT supporte pour la gestion des déchets de PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment), tel que facturé par l’éco-organisme VALOBAT auquel DISTRIMAT adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction, conformément à L’article R.543-290-3 du Code de l’Environnement.

25.2 DISTRIMAT est adhérent à VALOBAT, Eco-Organisme collecteur agréé de la filière PMCB sous le numéro IDU (Identification Unique) : FR316349_04ROKF